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Assurance autonomie résidents exclus
Les fédérations protestent!
L’APA, régionalisée, est vouée à disparaître, se fondant dans la future « assurance autonomie » wallonne promise pour 2017. Mais les résidents des MRS ne bénéficieraient pas de celle-ci. Les fédérations sectorielles s’indignent de cette discrimination par rapport au domicile. Elles réfutent l’argument d’un double subventionnement.
Début juillet, Maxime Prévot, ministre wallon de la Santé et de l’Action sociale, a annoncé pour 2017 l’avènement d’une assurance autonomie pour la population wallonne (lire sur ce site : Une assurance autonomie qui se traduit en services). Obligatoire, se soldant par une cotisation additionnelle auprès des mutuelles, cette couverture ne répondrait pas à une logique d’augmentation de revenus mais bien de fourniture d’aides et services agréés destinés à compenser la perte d’autonomie, quel que soit d’ailleurs l’âge du bénéficiaire. Le BAP, budget d’aide personnalisé mis en place à l’Awiph pour les personnes de moins de 65 ans dépendantes, et l’APA ex-fédérale (l’aide à la personne âgée, calculée en fonction du degré d’autonomie et des ressources) sont des régimes destinés à s’éteindre pour se fondre dans le nouveau système.
Informées par le cabinet Prévot que cette assurance autonomie n’inclurait pas les résidents des maisons de repos, les fédérations professionnelles ont rapidement protesté, en chœur, contre cette orientation qu’elles qualifient d’incompréhensible et d’inacceptable. Pour la Fédération des CPAS, la FIH et Fémarbel, cette option va à l’encontre des principes consignés dans l’accord de gouvernement, voulant que la couverture concerne tous les aînés wallons sans distinction de milieu de vie. Il serait discriminatoire d’en exclure les personnes institutionnalisées, il y aurait inégalité de traitement par rapport aux personnes demeurant à domicile. On s’écarterait d’une logique assurantielle supposant une protection universelle.
D’autre part, font observer les fédérations, l’accord de gouvernement prévoyait également d’œuvrer à l’accessibilité des établissements d’hébergement, notamment par un renforcement du contrôle des prix. Elles pointent le phénomène prévisible de « transfert de charge » financière vers les CPAS, donc vers les communes, contraire à ce qu’avait promis le gouvernement. En effet, un certain nombre de résidents recevant actuellement une allocation APA s’en servent pour s’acquitter de leur note en MRS. Privés de cet apport, une partie d’entre eux se tourneront, si leur famille ne suit pas, vers les CPAS pour combler le trou.
« Cohérent », selon Maxime Prévot
Les arguments avancé à la mi-juillet, au parlement wallon, par Maxime Prévot, n’ont pas convaincu les fédérations. Le ministre de tutelle a soutenu qu’il était « cohérent » de ne pas faire bénéficier les personnes déjà institutionnalisées de l’assurance autonomie, pour ne pas tomber dans le travers d’un double subventionnement de la prise en charge, « puisqu’il y a le prix de journée qui intervient dans le cadre des maisons de repos ». Le ministre cdH a précisé que les résidents ne seraient pas, en toute logique, amenés à cotiser pour une assurance dont ils ne bénéficieraient pas. Il a enfin admis le « risque » de voir certains citoyens se tourner, effectivement, vers les CPAS et s’est déclaré ouvert au dialogue sur cette problématique, en rappelant qu’on n’en était encore qu’au stade de « l’architecture principielle » d’un système qui ne germera qu’en 2017, après maturation.
Non recevable pour les fédérations
Les protestataires, Fédération des CPAS en tête, ont depuis lors exprimé le souhait d’une entrevue avec le ministre, balayant fermement l’argument du double subventionnement. Et de rappeler les différentes recettes d’une maison de repos : intervention de l’Inami pour les soins, parfois différentes aides à l’emploi, potentiellement une subvention pour investissement – mais seulement dans le non-marchand et plafonnée – et enfin, prix de l’hôtellerie. Ce coût (qui en somme correspond à ce que financera, à domicile, l’assurance) n’est pas subventionné : c’est le prix de journée à charge du résident lui-même qui le couvre, corrigent les fédérations. Elles refusent donc d’entendre parler de double financement pour justifier qu’on prive les résidents de la future assurance. Elles revendiquent qu’ils y aient droit, comme c’est le cas, disent-elles, en Flandre, en France ou en Allemagne.
Enfin, elles affirment que le transfert de charge vers les familles et les CPAS n’a rien d’un simple « risque », mais constitue la « conséquence mécanique » de cette exclusion, si elle s’opère. D’après elles, environ 4.200 résidents perçoivent une APA dans laquelle ils puisent pour payer leur chambre. Elles estiment à 17 millions d’euros les montants en jeu.
J.M.
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