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Euthanasie entravée en MRS : verdict du tribunal
Une MRS catholique du Brabant flamand, accusée d’avoir empêché une résidente de recevoir une euthanasie sous son toit, comparaissait devant le tribunal de première instance de Louvain. Mercredi, ce dernier a tranché : l’institution n’avait pas à s’immiscer dans ce qui avait été convenu entre cette patiente et son médecin.
vie@home vous relatait récemment cette affaire datant de 2011. Au sortir de l’hôpital, Mariette Buntjens, 75 ans, souffrant d’un cancer en phase terminale, avait été amenée à la MRS Saint Augustin à Diest. Elle n’avait pu y bénéficier de l’euthanasie à laquelle elle aspirait, le médecin généraliste qui allait la pratiquer s’étant vu refuser l’accès de l’établissement. Elle avait dû être ramenée en ambulance à son domicile pour que l’euthanasie puisse avoir lieu. Ses enfants avaient décidé de porter plainte en raison des souffrances qui lui avaient été inutilement et injustement imposées en fin de vie.
Jacqueline Herremans, présidente de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, nous avait livré ses réflexions sur ce dossier, sous-tendu par la question de principe suivante: si une clause de conscience permet à un médecin de décliner une demande d’euthanasie, une structure de soins peut-elle s’opposer à ce qu’un résident reçoive, dans ses murs, une euthanasie? (lire par ailleurs sur ce site). Pour l’avocate, qu’une institution fasse preuve de transparence sur ses convictions en exprimant clairement que la pratique n’a pas cours chez elle ne l’affranchit pas du respect de la loi : un résident est en droit d‘attendre que les institutions se conforment à celle-ci et aux droits du patient.
Le tribunal civil de Louvain a rendu mercredi son jugement, relayé dans différents médias belges. Il a condamné la MRS à verser un dédommagement de 6.000 euros à la famille plaignante. L’agence Belga rapporte que les juges ont estimé que la MRS n'avait pas le droit de s'interposer dans l'accord conclu entre la patiente et le médecin. La direction n'a du reste pas pu démontrer que Mariette Buntjens n'avait pas respecté les conditions légales.
Dans une interview accordée à La Libre Belgique en janvier dernier, Wim Distelmans, professeur de médecine palliative et président de la commission de contrôle de la loi euthanasie, soulignait que c’était la première fois qu’un tel cas était examiné devant un tribunal et qu’il ferait jurisprudence. L’affaire a en tout cas attiré l’attention du site français d’actualité bioéthique francophone, « Gènéthique », qui la relie à un dossier canadien.
Un centre universitaire de soins de Montréal, relate-t-il, s’est doté d’une règlementation interne qui autorise son unité de soins palliatifs à s’exempter d’appliquer la loi sur l’aide à mourir. Ce qui lui a valu d’être admonesté par le ministre québécois de la Santé, l’enjoignant à ne pas faire d’obstruction à l’aide à mourir. « Les médecins opposés à l'aide médicale à mourir peuvent exercer leur objection de conscience. Il s'agit d'un droit personnel et non institutionnel. L'exercice de ce droit ne donne d'aucune manière la liberté aux établissements de déterminer qu'un département au complet n'offre pas un soin que la loi l'oblige à dispenser », a développé le ministre Gaétan Barrette, largement repris par la presse nationale.
J.M.
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