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Normes archi 2015: les CPAS wallons
D’ici à janvier, les MRPA/MRS doivent comme vous le savez s’être mises en conformité avec une série de contraintes architecturales. La Fédération des CPAS a écrit au nouveau ministre wallon de tutelle, Maxime Prévot. Elle suggère d’assouplir les mécanismes de dérogation et de repousser la date butoir, voire d’instaurer un moratoire.
En MRPA, à partir de 2015, fini les chambres à plus de deux résidents. En MRS, on doit tendre à décliner au moins 50% de la capacité d’admission en chambres individuelles. La superficie hors sanitaires doit atteindre 12 m2 en « single », et 18 m2 en chambres à deux lits… Le secteur connaît bien ces impératifs, dont la date butoir a été plus d’une fois reportée, observe la Fédération des CPAS. « Dans certains cas, le manquement est minime. Dans d’autres, les travaux sont en cours. Vu le manque de lits en maisons de repos, on conçoit difficilement que des institutions soient fermées s’il manque, par exemple, moins d’un m² par chambre », remarque-t-elle.
La Fédération avait rencontré la ministre précédente Eliane Tillieux à ce propos et, fin 2013, au cabinet, avait été évoquée la confection, par les soins de l’administration, d’un cadastre inventoriant les problèmes de non-respect des normes architecturales 2015. « Nous souhaitons avoir connaissance de ce cadastre s’il existe », réclament les CPAS wallons dans une missive adressée fin septembre au ministre Maxime Prévot, qui a repris les attributions d’Eliane Tillieux à l’Elysette.
Par ailleurs, pour la Fédération, vu le contexte budgétaire, une part de la solution viendra de dérogations individuelles. Mais si l'article 1405 de la partie réglementaire du Cwass prévoit effectivement un mécanisme de dérogation, ce dernier suppose avis favorable de l’administration. « A notre estime, la nécessité d’un avis favorable de l’administration peut avoir un effet bloquant. Ce point doit être revu. »
Report tant que les crédits sont indisponibles ?
Enfin, les CPAS soulèvent la question du maintien de la date de 2015 qui se pose de facto dans le secteur public comme dans les secteurs associatif et commercial, souligne-t-elle. « Les normes architecturales (…) sont dorénavant compétence de la Région. Celle-ci doit dès lors assumer le coût des prescrits qu’elle édicte. Cela suppose des crédits de subventions à l’investissement. Si la Région n’a pas la capacité budgétaire de le faire, un moratoire doit être imposé tant que cette capacité n’existe pas. Cela implique donc un report de la date butoir du 1er janvier 2015. »
On sait que la Région wallonne, dans le rouge, vise un retour à l’équilibre financier d’ici fin 2017. Il est fort peu probable d’avoir des subventions d’investissements les deux années qui viennent, et, au-delà, les incertitudes planent autour des marges de manœuvre budgétaires. Et si jamais les moyens nécessaires ne pouvaient être dégagés au cours de la législature ? Alors « ce moratoire doit couvrir la législature », revendique la Fédération.
J.M., le 17 octobre 2014
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