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Normes architecturales : les sursis de la Cocom
A Bruxelles, la Commission communautaire commune a décidé d’octroyer un nouveau délai - jusque 2018 – à ses MRS pour se plier aux normes architecturales (exigées pour 2010 et déjà repoussées à 2015). Encore faut-il, pour que le couperet ne tombe pas dans six mois, être dans des situations déterminées...
Comme la Région wallonne (*), Bruxelles accorde à ses MRS relevant de la Cocom un délai supplémentaire pour satisfaire aux normes architecturales : la date butoir de mise en conformité est postposée à 2018 dans des situations définies, en vertu d’un arrêté du collège réuni de la Cocom promulgué le 9 juillet, publié le 3 août et entrant en vigueur le 1er janvier 2015.
Pour rappel, depuis 2010, la moitié de la capacité d’accueil d’une MRS doit se composer de chambres individuelles, la superficie de celles-ci hors sanitaires doit atteindre les 12 m2 (18 m2 pour les chambres doubles) et toutes doivent comprendre un coin sanitaire séparé avec au minimum lavabo et toilette. Les MRS qui ne répondaient pas à ces critères ont pu bénéficier d’une prolongation jusqu’au 1er janvier 2015, moyennant de pouvoir présenter un échéancier avec le détail des aménagements programmés.
Le second report – jusqu’au 1er janvier 2018 - vaut, par exemple, si l’établissement a, avant le 1er janvier de cette année (2015), débuté les travaux pour se mettre aux normes ou bien introduit une autorisation de travaux à cette fin.
Une MRS qui n’a fait ni l’un ni l’autre peut encore d’ici fin décembre solliciter une autorisation de travaux de mise en conformité.
Dans tous les autres cas – en bref, si la structure ne se trouve dans aucune des trois situations décrites ci-dessus –, la mise aux normes est exigée pour le 1er janvier 2016. A noter que si la demande d’autorisation a été ou est refusée avant 2016 par le collège réuni (ou bien si l’autorisation est arrivée à expiration), une nouvelle demande peut être introduite encore cette année.
J.M.
(*) en décembre 2014, le gouvernement wallon a décidé d’un report partiel de l’application des normes architecturales MRS au 31 décembre 2017, sous conditions (travaux entamés, possession d’un bon de commande ou d’un accord ministériel sur avant-projet…) Détails dans vie@home n°22
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